LE COMITÉ D’ENTREPRISE

Comment ça marche ?

Le CE assure l’expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).

Le CE formule ou examine, sur demande de l’employeur, des propositions de nature à améliorer :

les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
leurs conditions de vie dans l’entreprise,
et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

COMPOSITION

Le CE est composé d’un nombre de membres élus, proportionnel au nombre de salariés dans l’entreprise, et présidé par l’employeur.

Il est composé de cadres et de salariés, la moitié des postes étant dédiée aux titulaires, l’autre moitié aux suppléants.

4 membres ont des fonctions désignées :

le secrétaire (responsable légal du CE) et son adjoint
le trésorier et son adjoint

Les autres membres élus peuvent s’organiser en comités et/ou se répartir en pôles d’activité spécifique.

FONCTIONNEMENT

L’employeur doit mettre un local à disposition qui comprend le matériel nécessaire pour que le comité puisse exercer ses missions (exemples : des panneaux d’affichages).

Le mandat du CE est de 4 ans (sauf durée inférieure prévue par accord).

Dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel (DUP), c’est le fonctionnement retenu pour Seafrigo et signifie que le CE le CHSCT et les DP sont conjoints, chaque membre titulaire dispose d’heures de délégation (21h par mois) pour le CE, les DP et le CHSCT, et considérées et payées comme du temps de travail.

Les heures sont mutualisables : Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.
Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L’élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d’au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d’utiliser plus de 30 heures sur un mois.

Les membres du CE bénéficient du statut de salarié protégé en matière de licenciement.

RÉUNIONS CE/EMPLOYEUR

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CE ne font pas partie des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Fréquence des réunions : 2 mois. Il s’agit de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent être mise en place par la direction ou par le CE pour traiter des sujets spécifiques et/ou urgents.
L’ordre du jour est fixé par le CE et par l’employeur, et communiqué aux membres au moins 8 jours avant la réunion

Au terme de chaque réunion un procès-verbal et rédigé, puis mis à disposition des salariés et de l’inspection du travail.

Les décisions du CE sont prises à la majorité des membres présents lors du vote.

Délégués du personnel

La mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le non respect de cette obligation constitue un délit d’entrave.

Le DP a pour mission :

de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés
d’alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire)
de communiquer, s’ils existent, au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences
de saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié sur l’application du droit du travail et de l’accompagner en cas de visite de l’entreprise
d’accompagner, s’il le souhaite, l’inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise.

Le DP peut se déplacer en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation, pour exercer ses fonctions.

Il peut également se déplacer librement dans l’entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.

FINANCEMENT

Budget de Fonctionnement :

0,2 % de la masse salariale brute.
permet au CE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques.

Budget des activités sociales et culturelles :

1.00 % de la masse salariale brute tranche A de l’année antérieure.
permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

LE COMITÉ D’ENTREPRISE

COMPOSITION

FONCTIONNEMENT

RÉUNIONS CE/EMPLOYEUR

Délégués du personnel

FINANCEMENT

DIFFUSION DE L’INFORMATION